Le Professeur Fabrice Hourquebie a répondu aux questions du Nouvel Observateur sur le Conseil supérieur de la magistrature et son fonctionnement, aujourd'hui vivement critiqués.
Fabrice Hourquebie a rappelé notamment que l'une des compétences du CSM est d'assurer la discipline des magistrats et de les sanctionner en cas de manquements à leurs fonctions.
Chaque année, le CSM est saisi, notamment de plaintes émanant des justiciables (possible depuis 2008). Mais celles-ci ne concernent pas, dans la plupart des cas, des manquements à la déontologie et à la discipline. De surcroit, un régime de sanction plus effectif permettant la responsabilité des magistrats dans le respect de leur indépendance constitutionnelle, supposerait certainement un CSM rénové sur le terrain des compétences, notamment à l'égard des magistrats du parquer pour lesquels le CSM ne formule que des propositions de sanctions, transmises ensuite au ministre de la Justice.